Projet – conditions générales de Naturata S.àr.l. pour l’utilisation de son programme de cartes de fidélité

• Remarque préliminaire: La participation au programme de cartes de fidélité de Naturata S.àr.l. est réservée aux personnes physiques majeures (ci-après le « Client » ou « Participant »). La participation au programme de cartes de fidélité à des fines commerciales est exclue. La participation d'une personne morale à des fins non commerciales est possible après accord écrit de Naturata S.àr.l.. Naturata S.àr.l. se réserve le droit de refuser d'éventuelles inscriptions ou participants.
• Objet du contrat
• 1. La société NATURATA S.àr.l., sise 13, rue Gabriel Lippmann, L-5365 Munsbach (ci-après, „Naturata S.àr.l.“) et le client concluent un contrat relatif à l’utilisation du programme de cartes de fidélité géré par Naturata S.àr.l. (ci-après, le « Programme de cartes de fidélité »). Le Programme de cartes de fidélité est exclusivement soumis aux présentes conditions générales (ci-après, les « Conditions générales »), qui détaillent les fonctionnalités du Programme de cartes de fidélité.
  2. Naturata S.àr.l. et le client concluent en même temps un contrat relatif à l’utilisation de la carte de fidélité de Naturata S.àr.l. (ci-après, la « Carte de fidélité ») en rapport avec le Programme de cartes de fidélité. Les Conditions générales s’appliquent également à la Carte de fidélité.
  3. En transmettant sa demande d’inscription à la Carte de fidélité, que ce soit dans une filiale de Naturata S.àr.l., par voie postale, en ligne ou par courrier électronique, le Client reconnaît la validité exclusive des Conditions générales ainsi que de la remarque préliminaire. Les conditions dérogatoires ne sont contraignantes pour Naturata S.àr.l. que dans la mesure où Naturata S.àr.l. les ait reconnues par écrit.

1. Étendue des prestations et points d‘acceptation
2. 1. La Carte de fidélité autorise le Client à bénéficier de points de fidélité ainsi que de divers avantages, communiqués par voie de publicité, d'affichage ou par tout autre moyen d'identification/information (ensemble avec les points de fidélité, ci-après les « Avantages ») auprès des filiales de Naturata S.àr.l. au Grand-Duché de Luxembourg (ci-après, les « Points d’acceptation »).
   2. Les Avantages sont accordés au Participant sur présentation et lecture automatique de la Carte de fidélité avant le paiement aux caisses des Points d'acceptation respectifs.
   3. Les Avantages sont fournis par les Points d'acceptation respectif. Tout droit au bénéfice d’un Avantage auprès d’un Point d’acceptation est exclu. Par conséquent, ni Naturata S.àr.l., ni les Points d’acceptation ne sont tenus de fournir d’Avantages. En particulier, toute prétention est exclue en cas de difficultés d’approvisionnement ou de modification du réseau des Points d’acceptation.
   4. Naturata S.àr.l. accorde des points de fidélité en cas d'utilisation du Programme de cartes de fidélité et de présentation de la Carte de fidélité. Pour 1€ dépensé, 1 point de fidélité est crédité au participant. Si le solde est d'au moins 1000 points de fidélité, la totalité des points crédités peut être utilisée pour obtenir une réduction sur un achat de 10€ ou plus. Une réduction de 1 cent par point est accordée. Naturata S.àr.l. se réserve le droit d'exclure certains articles du Programme de carte de fidélité, de modifier ou de mettre fin au Programme de carte de fidélité à tout moment. Il n'existe aucun droit légal à l'octroi de points de fidélité ou à une réduction de prix.
   5. Les Points d’acceptation et leur personnel ne sont pas tenus de vérifier l’autorisation d’une personne présentant une Carte de fidélité.
4. Émission de cartes
5. 1. Le Client transmet ses données personnelles, y compris son nom, sa date de naissance, son domicile, son adresse e-mail (ci-après, les « Données à caractère personnel ») et la signature du formulaire d’inscription, en acceptant les Conditions générales du Programme de cartes de fidélité, à Naturata S.àr.l.. Le Client est tenu d'informer immédiatement Naturata S.àr.l. par écrit de toute modification de ses Données à caractère personnel.
   2. Sauf convention contraire, Naturata S.àr.l. envoie la Carte de fidélité commandée par le Client à l’adresse indiquée dans le formulaire d’inscription.
   3. Naturata S.àr.l. est l’émettrice de la Carte de fidélité. La Carte de fidélité mise à disposition du Participant n'est pas transférable et reste la propriété de la Naturata S.àr.l..

1. Résiliation
2. 1. La relation contractuelle entre le Participant et Naturata S.àr.l. est d'une durée indéterminée.
   2. Le Participant et Naturata S.àr.l. peuvent à tout moment mettre fin à leur participation au Programme de cartes de fidélité en respectant un préavis de quatre semaines, nonobstant le droit de Naturata S.àr.l. de mettre fin au Programme de cartes de fidélité conformément à l'article 2.4.
   3. La résiliation doit être adressée par écrit, par voie postale ou par e-mail, à Naturata S.àr.l. respectivement au Participant. Naturata S.àr.l. est libre de lier l'acceptation de la résiliation au renvoi de la Carte de fidélité ou à une autre authentification du Participant.
   4. Les éventuels points de fidélité disponibles expirent à la date de résiliation.
   5. Naturata S.àr.l. se réserve le droit de résilier le contrat d'un Participant sans préavis pour des motifs graves. Si une violation des conditions d'utilisation de la part du Participant est à l'origine de la résiliation, Naturata S.àr.l. peut refuser la conversion des points de fidélité accumulés ou d'autres Avantages et demander des dommages et intérêts, nonobstant le droit de Naturata S.àr.l. de mettre fin au Programme de cartes de fidélité conformément à l'article 2.4.

1. Protection des données
2. 1. Naturata S.àr.l. collecte, traite et stocke des données à caractère personnel relatives aux clients conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (le « RGPD ») ainsi qu'à toute loi ou tout règlement complémentaire ou autre applicable à Naturata S.àr.l. en matière de traitement des données à caractère personnel. A cet égard, Naturata S.àr.l. agit en tant que responsable du traitement et ses coordonnées pour toute demande de protection des données sont les suivantes: Naturata S.àr.l, 13, rue Gabriel Lippmann, L-5365 Munsbach ou Kundenkarte@naturata.lu. Toutes les informations relatives au traitement des données à caractère personnel des Clients par Naturata S.àr.l. sont décrites en détail dans la notice d’information relative au traitement des données personnelles qui est mise à la disposition des Clients au début de la demande de Carte de fidélité. La manière dont Naturata S.àr.l. traite les données à caractère personnel pourrait changer. Si Naturata S.àr.l. est tenue d'actualiser la notice d’information relative au traitement des données personnelles en raison de ces modifications, Naturata S.àr.l. en informera le Client par tous les moyens à sa disposition, comme par exemple par e-mail, par lettre ou par un lien hypertexte vers notre site web. La dernière version de la notice d’information relative au traitement des données personnelles est disponible ici : naturata.lu/datenschutz-kfr.pdf (pour une version en langue allemande : naturata.lu/datenschutz-kde.pdf)

1. Modification du contrat
2. 1. Naturata S.àr.l. se réserve le droit d'adapter à tout moment les Conditions générales avec effet pour l'avenir.
   2. Toute modification des présentes conditions générales sera proposée au Client par courrier électronique à l'adresse indiquée dans le formulaire d’inscription, dans un délai raisonnable avant la date d'entrée en vigueur prévue. Le Client est réputé avoir accepté la modification proposée s'il n'a pas notifié son refus à Naturata S.àr.l. par écrit ou par e-mail à kundenkarte@naturata.lu avant la date d'entrée en vigueur proposée. Lors de la notification de la modification ou du complément, Naturata S.àr.l. informera le Client des conséquences de son silence.
   3. La possibilité de modifier ou de compléter le présent contrat par des accords écrits entre Naturata S.àr.l. et le Client n'en est pas affectée.
   4. En cas d'opposition du Participant, le Participant et Naturata S.àr.l. sont libres de résilier leur participation au programme de cartes de fidélité.

1. Responsabilité et perte de la carte de fidélité
2. 1. Naturata S.àr.l. assume uniquement la responsabilité de tous les dommages résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de la part de Naturata S.àr.l., à moins qu'un comportement fautif du Client n'ait contribué à la survenance du dommage. Naturata S.àr.l. n'est pas responsable des dommages causés par l'utilisation du Programme de cartes de fidélité.
   2. Si le Participant perd sa Carte de fidélité, Naturata S.àr.l. doit en être informé immédiatement.
   3. Une carte de remplacement est transmise au Client sur demande et authentification. L'état des points de fidélité ainsi que les Avantages éventuels sont transférés, dans la mesure du possible.

1. Juridiction compétente et droit applicable
2. 1. Les relations juridiques entre Naturata S.àr.l. et le Client sont régies exclusivement par le droit luxembourgeois.
   2. Le tribunal compétent est celui du siège social de Naturata S.àr.l. au Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 30.10.2023